Le commissaire du gouvernement a.i. Jacques Lafontant a invité de nouveau les responsables de la Sogener à se présenter au parquet de Port-au-Prince le mercredi 27 novembre 2019, pour répondre des accusations qui pèsent sur leurs personnes. Si le parquet prévient les invités qui ne se sont pas présentés la première fois, certains spécialistes du droit estiment qu’il n’agit pas de plein droit.

« Le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince vous invite pour une deuxième et la dernière fois à vous présenter au parquet de ce ressort le mercredi que l’on comptera 27 novembre 2019 à 10 heures du matin », lit-on dans une correspondance en date du 25 novembre 2019 émise par le parquet de Port-au-Prince, adressée à Jean-Marie Vorbe, président du conseil d’administration de la compagnie, dans laquelle il rappelle aux concernés qu’ils doivent répondre des faits de faux et usage de faux en écriture privée, de surfacturation, d’enrichissement illicite, d’association de malfaiteurs. Cette invitation, souligne le parquet, s’inscrit dans le cadre de la plainte de l’État haïtien déposée au parquet de ce ressort le 8 novembre 2019.

Dans cette lettre, le parquet, organe de la poursuite pénale, prévient les prévenus qu’il prendra telles mesures que de droit au cas où ils ne se présenteraient pas cette fois.

Les responsables de la Sogener et les anciens grands commis de l’État haïtien concernés ne se sont pas présentés au parquet le jeudi 21 novembre 2019. Leurs avocats ont intenté une action en nullité de cette invitation par-devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince. Selon eux, le chef du parquet n’est pas compétent pour ouvrir l’information judiciaire en la matière et porte atteinte à la liberté individuelle de leurs clients qui n’ont fait que constater la résiliation unilatérale du contrat qui les liait à l’État haïtien bien qu’ils aient demandé de discuter à l’amiable, suivant les clauses dudit contrat signé en 2005.

Le recours des avocats n’a pas empêché le parquet d’émettre un exequatur datant du 21 novembre 2019, conformément à une ordonnance du tribunal de première instance de Port-au-Prince.  Ce dernier a ordonné, pour le compte de l’EDH, la récupération et la jouissance des sites et des centrales électriques de Varreux contrôlées par la Sogener durant environ 14 ans.

Considérant l’article 51 du code de procédure civile, des spécialistes du droit, ayant requis l’anonymat, ont souligné que le commissaire du gouvernement a.i. ne devait saisir que le cabinet d’instruction avec son réquisitoire d’informer. Le juge d’instruction dispose à son tour des pleins pouvoirs : pouvoir de convocation, d’émission de mandat, des mesures conservatoires, entre autres. Selon eux, le commissaire du gouvernement a tout simplement un pouvoir de transmission. Sans prendre la défense des responsables de la Sogener, les hommes de loi disent estimer que ces mesures vont au-delà du respect des fondements de la justice qui tend à permettre aux juridictions compétentes à rendre à chacun selon son dû, en toute impartialité.