Source HL/ HaïtiLibre 

 

Suite à sa deuxième mission réalisée en juillet 2014, Gustavo Gallón, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, considère la situation des droits humains en Haïti comme complexe mais surmontable. Dans son rapport publié en février 2015, l’Expert indépendant analyse les efforts déployés pour traiter cinq aspects des droits humains identifiés dans son rapport précédent comme méritant un traitement d’urgence : l’éradication de l’analphabétisme ; la détention préventive prolongée ; la réalisation des élections ; la réparation de violations massives perpétrées dans le passé et la relocalisation digne de la population déplacée par le séisme de 2010.

Nous partageons avec vous deux extraits du rapport de Gustavo Gallón, à savoir sur la détention préventive prolongée et les conditions de détention en Haïti, que nous laissons à votre appréciation…

Traitement d’urgence concernant la détention préventive prolongée :
« Un deuxième aspect qui mérite un traitement d’urgence est l’abolition de la pratique de la détention préventive prolongée. Plus de 70 % des prisonniers en Haïti sont privés de liberté pendant des années sans avoir été entendus par un juge. Certaines de ces personnes ont passé plus de temps en détention préventive que la peine qui pourrait leur être imposée si elles étaient condamnées par un juge. Cette pratique est clairement contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit, en son article 9, paragraphe 3, que “ Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ”. Il est donc crucial de prendre des mesures efficaces pour assurer que les personnes en détention préventive prolongée seront jugées ou libérées dans un délai raisonnable et d’éradiquer cette nuisible habitude des procédures judiciaires d’Haïti.

Il est évident qu’il est urgent de prendre de mesures au niveau national pour permettre de juger les cas ou de résoudre la situation de la plupart des 7,500 prisonniers en détention préventive, parmi les plus de 10,500 personnes qui passent leurs jours dans les lieux de détention haïtiens bien trop surpeuplés.

Comme l’Expert indépendant l’a signalé dans son précédent rapport, cette situation, selon les autorités, n’est pas nouvelle et serait en partie due à la capacité réduite des juges d’instruction à entendre les détenus. Les juges ne sont pas très nombreux et ne consacrent pas suffisamment de temps au traitement des dossiers. D’après ces mêmes sources, certains d’entre eux passeraient trop de temps à donner des cours et à s’occuper d’affaires personnelles.

Il existe des mécanismes importants qui peuvent contribuer à éviter que le problème ne devienne plus grave. L’Expert indépendant a eu connaissance de la création aux Cayes (département du Sud), sur l’initiative du Parquet, d’un comité de suivi de la détention qui siège une fois par semaine pour traiter les cas des personnes en détention préventive et prendre des décisions de mise en liberté quand il le faut.

Il y a d’autres mesures de justice qui devraient être prises au niveau national, telles que la nécessité de modifier le système selon lequel les juges d’instruction ne peuvent pas être reconduits immédiatement après l’expiration de leur mandat parce qu’ils doivent attendre pendant des mois une certification de bonne conduite permettant au Ministre de la justice de les nommer de nouveau. Cette pratique paralyse l’administration de la justice, comme c’est le cas actuellement avec plus de cent juges d’instruction qui ne peuvent donc ni étudier ni juger les cas des prisonniers en détention préventive prolongée.

La procédure de certification pourrait s’organiser différemment pour être prête avant l’expiration du mandat, de telle manière que les juges puissent être nommés de nouveau sans suspendre leur activité.

L’Expert indépendant réitère l’appel qu’il avait lancé aux autorités dans son précédent rapport pour qu’une petite quantité de juges, assistés d’étudiants de dernière année de droit, soient nommés pendant une période déterminée pour examiner les cas de détention préventive prolongée. Certains hauts fonctionnaires sont sensibles à cette situation et travaillent à des solutions possibles. La Ministre des droits de l’homme a indiqué à l’Expert indépendant qu’elle avait demandé au Ministre de la justice de relancer le Bureau de Contrôle de la Détention Préventive Prolongée (BUCODEP) avant la fin octobre 2013. C’est une initiative qui devrait être reprise.

Comme indiqué plus haut, le caractère urgent qui devrait être donné à la question de la détention préventive a été aussi signalé par le Comité des droits de l’homme. Dans ses observations finales concernant le rapport initial d’Haïti, le Comité recommandait: «L’État partie devrait garantir le droit effectif à l’habeas corpus à toute personne arrêtée et mise en détention. Il devrait également encourager les tribunaux à favoriser des solutions alternatives à la privation de liberté pour les personnes mises en examen en tenant compte des Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté. Il devrait prendre des mesures d’urgence pour remédier à la situation des personnes qui sont en détention provisoire depuis de nombreuses années, ce qui aura un impact direct sur la réduction de la population carcérale. L’État partie devrait en outre prendre les mesures voulues pour garantir la séparation des condamnés et des prévenus ainsi que des adultes et des mineurs. »

Aspects concernant les conditions de détention :
« Les lieux de détention dans le pays ont, au total, une capacité d’accueil de 4,000 détenus seulement ; ils sont à présent surpeuplés à l’extrême et n’offrent pas des conditions d’existence digne. Ceci constitue un traitement inhumain, cruel et dégradant.

Le taux d’occupation s’établit à 794 % de la capacité maximale des cinq prisons les plus surpeuplées, soit 0,57 m2 par personne, alors que la norme est de 4,5 mètres carrés par détenu. Fort-Liberté et Port-au-Prince ont des taux d’occupation encore supérieurs, soit près de 3 personnes par mètre carré.

Dans la prison des Cayes, dans le département du Sud, qui a une capacité de 100 personnes, il y a avait 610 prisonniers (474 en dépôt et 136 condamnés, dont 132 hommes, 3 femmes et 1 mineur), selon des informations fournies à l’Expert indépendant par l’ancien commissaire du Gouvernement le 19 juillet 2014.

Dans la municipalité d’Aquin, également dans le département du Sud, l’Expert indépendant a visité le Commissariat de Police qui est utilisé comme lieu de détention. Les prisonniers y sont répartis en cinq cellules, une pour trois femmes, une autre pour deux mineurs (qui ne devraient pas être incarcérés), et trois pour pour un nombre d’adultes supérieure à leur capacité.

Les autorités judiciaires d’Aquin ont demandé à l’Expert indépendant de signaler qu’il est nécessaire d’avoir une maison d’arrêt dans cette municipalité, de même qu’aux Coteaux, parce qu’il y a des prisonniers jugés dans ces deux localités qui sont incarcérés aux Cayes.

Les installations sanitaires dans les lieux de détention ne sont pas adéquates. L’Expert indépendant a constaté l’absence d’intimité et de conditions sanitaires convenables dans le commissariat d’Aquin, entre autres à cause de l’absence d’égouts. La même constatation avait été faite aux prisons de Port-au-Prince et de Jacmel pendant la visite précédente.

Comme il a été mentionné dans le précédent rapport de l’Expert indépendant, le Pénitencier National de Port-au-Prince, qui se trouve au centre de la ville, va être démoli pour permettre la mise en œuvre d’un plan urbanistique d’aménagement du secteur. Le lieu de transfert des détenus, pour lors inconnu est un sujet de préoccupations.

Les Centres de détention ne disposent pas de conditions pour que les détenus puissent travailler ou étudier, et les services de santé et de nourriture dépendent de la Direction de l’administration pénitentiaire qui, souvent, n’est pas en mesure de garantir des fonds ou des contrats nécessaires à cet effet.

L’Expert indépendant doit réitérer l’appel qu’il a lancé aux autorités haïtiennes dans son précédent rapport sur la nécessité d’améliorer substantiellement les conditions de détention et en particulier, d’aménager des services sanitaires, assurer l’accès à la nourriture et aux soins de santé, établir les conditions pour que les détenus puissent travailler ou étudier et humaniser les dimensions des espaces de vie et de récréation. »

Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-13385-haiti-justice-operation-coup-de-poing-a-la-prison-des-femmes-a-petion-ville.html
http://www.haitilibre.com/article-13367-haiti-justice-operation-coup-de-poing-a-la-prison-de-croix-des-bouquets.html
http://www.haitilibre.com/article-13308-haiti-justice-fin-de-mission-de-l-expert-independant-sur-les-droits-de-l-homme.html
http://www.haitilibre.com/article-13297-haiti-justice-operation-coup-de-poing.html
http://www.haitilibre.com/article-13254-haiti-justice-89-des-detenus-du-penitencier-national-en-detention-preventive-prolongee.html
http://www.haitilibre.com/article-13230-haiti-justice-mission-de-suivi-de-gustavo-gallon.html