Face au communiqué du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) accordant un nouveau délai pour obtenir la nouvelle Carte d’identification nationale (CIN), l’Organisation des citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH) en conférence ce lundi 6 janvier 2020 persiste et signe. Elle dénonce le caractère illégal de la nouvelle carte et demande de surseoir à sa fabrication. Pour l’organisation, entre autres, le projet de loi instituant la carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles adopté en conseil des ministres n’a reçu la validation d’aucune des branches du pouvoir législatif.

Dans une conférence de presse donnée ce lundi 6 janvier 2020, l’Organisation des citoyens pour une nouvelle Haïti (OCNH) a monté au créneau, par le biais de son coordonnateur général, Me Camille Occius, pour dénoncer le caractère illégal de la nouvelle Carte d’identification nationale (CIN) communément appelé carte « Dermalog ». Cette position de l’organisation fait suite au fait que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) a accordé dans un communiqué en date du 31 décembre 2019 un nouveau délai aux citoyens pour l’obtention de cette carte.

« Nous avons fait une approche administrative et une approche juridique pour dire que la nouvelle carte est illégale », soutient Me Occius en conférence, soulignant sur le point administratif que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a émis deux avis défavorables à la signature du contrat avec l’entreprise Dermalog. Le premier, selon lui, c’était le 16 février 2018 et le second en date du 11 avril 2018.

Sur le plan juridique, dit le coordonnateur général de l’organisation de promotion et de défense des droits humains, la carte est illégale selon la théorie du parallélisme des formes. Selon lui, c‘est un procédé juridique qui indique que « le pouvoir qui nomme, c’est le pouvoir qui révoque ». En ce sens, explique-t-il, le décret du 1er juin 2005 relatif à la production de la Carte d’identification nationale n’a toujours pas été abrogé.

De plus, pour expliquer le caractère illégal de cette carte, l’OCNH a brandi le projet de loi instituant la Carte d’identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles adopté en Conseil des ministres au Palais national le 19 avril 2017 qui n’a reçu la validation d’aucune des branches du pouvoir législatif.

D’un autre côté, Me Occius a précisé que l’OCNH avait écrit aux autorités (MJSP, Office nationale d’dentification) sur la question pour leur aviser de cette illégalité, qui de leur part, ont continué dans la production de cette carte et avaient même intimé l’ordre au gouverneur de la Banque centrale, Jean Baden Dubois, d’accepter les transactions faites avec cette carte à partir de janvier 2020.

« Comme organisation, poursuit le coordonnateur général, nous avons écrit au gouverneur de la Banque centrale le 19 décembre 2019 pour attirer son attention de ne pas appliquer l’ordre du MJSP, car cela aura des impacts sur les droits sociaux économiques de la population parce qu’il y a des gens qui ne disposent que de l’ancienne carte ».

Plus loin, Me Occius croit qu’outre le caractère illégal de la nouvelle carte, elle va créer des « amalgames » et certaines gens auront une double identité. Sans vouloir lâcher prise, Me Occius a indiqué que l’organisation veut aller avec ce dossier si l’État ne fait pas marche arrière sur sa décision. En ce sens, dit-il, l’OCNH a même déjà saisi la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur ce dossier.

Selon le coordonnateur général, les recommandations de l’OCNH au MJSP sont les suivantes : veiller à ce qu’un nouveau contrat validé par la CSC/CA soit signé avec une firme de production engagée en toute conformité avec les prescrits de la loi publiée le 12 juin 2009 dans le moniteur, prendre toute disposition pour permettre à ce que tous les citoyens concernés soient en mesure de retirer leur carte d’identification trois mois après le lancement du processus de fabrication des cartes.

Faut-il signaler que beaucoup de citoyens ont témoigné de leur calvaire à travers de longue file d’attente dans les différents bureaux de l’ONI afin de se munir de cette carte dont le MJSP a indiqué le nouveau délai expiratoire de 31 mars 2019 pour son obtention.

Wisly Bernard Jean-Baptiste