La Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) réunie à l’extraordinaire les 17 et 24 juillet 2020 a adopté la résolution 2020-06 dans laquelle elle demande au président de la République d’effectuer le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution, rappelant à ce dernier aussi bien qu’à son gouvernement que la Constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi.

Le conseil d’administration de la Fédération des barreaux d’Haïti, structure composée des représentants des barreaux des 18 juridictions du pays, réuni à l’extraordinaire, a demandé le retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution en s’appuyant sur les différentes dispositions de la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la loi constitutionnelle du 9 mai 2011, notamment les articles 59, 60, 60-1, 88, 11, 11-8, 133, 136  à 154, 158, 159, 190, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 et ratifié par Haïti le 6 février 1991 ainsi que la Convention américaine relative aux droits de l’homme du 22 novembre 1969, ratifiée par Haïti le 20 août 1979. Rappelant le principe de la séparation des trois pouvoirs consacrée par la loi mère, qui  reconnaît en son article 60-1 que « chaque pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » et dispose en l’article 111 que « le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public », la FBH a précisé que les articles 136 à 154 de ladite Constitution, qui définissent les attributions du président de la République, ne lui donnent pas le pouvoir de prendre des décrets ;

Dans les considérants de cette résolution, la FBH a clairement affirmé que « le Parlement est dysfonctionnel depuis le 13 janvier 2020, faute par le pouvoir exécutif d’avoir organisé les élections » et a indexé que « la politique générale du gouvernement dirigé par le Premier ministre Joseph Jouthe n’a pas obtenu le vote de confiance du Parlement et que, depuis son installation, le gouvernement n’est soumis à aucun contrôle parlementaire ».

Dans ce contexte de carence institutionnelle, la FBH considère que « le président de la République n’a ni qualité ni compétence pour adopter ces dispositions d’intérêt public qui relèvent directement du pouvoir législatif ». L’organisme dit constater que l’adoption de ces décrets qui portent modification de la loi, et qui étaient pour certains déjà en débat devant le Parlement avant son dysfonctionnement, s’est faite dans la précipitation, sans lien avec le contexte d’état d’urgence sanitaire et sans consultation préalable. Leur publication porte directement atteinte à la Constitution, viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et perturbe l’ordonnancement juridique haïtien.

Face à de telles transgressions qui mettent en danger les fondements de l’État de droit, la Fédération des barreaux d’Haïti a jugé qu’il était de son devoir de se prononcer pour : 1) rappeler au président de la République et à son gouvernement que la Constitution ne confère pas au pouvoir exécutif le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif pour adopter des décrets ayant force de loi et 2) demander en conséquence au président de la République de faire retrait des décrets adoptés en violation de la Constitution;

La FBH n’a pas nommément cité tous les décrets pris par l’exécutif. Toutefois, rappelons que de mars à juillet 2020, l’exécutif a pris près d’une dizaine de décrets modifiant le corpus juridique haïtien, parmi lesquels le décret sur le bail à usage professionnel, celui portant réglementation des opérations de crédit-bail, celui portant sur la réforme des régimes matrimoniaux, celui réformant le droit des sûretés, le décret sur le numéro d’identification nationale unique et la carte d’identification nationale, celui portant sur le code de l’aviation civile mais aussi et surtout celui portant sur le code pénal qui a suscité et suscite encore toute une série de polémiques au sein de la société.

Winnie Hugot GABRIEL